Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Fibra Mat, entreprise dont le siège social est situé au 4 rue de Saverne, 67700 Gottenhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 81021648100012, exploitant le site internet www.fibra-mat.com,
  (ci-après dénommée le « Vendeur »)

et

• Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site www.fibra-mat.com,
  (ci-après dénommée l'« Acheteur »).

 

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Fibra Mat et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.fibra-mat.com.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fibra Mat.

Fibra Mat se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de Fibra Mat.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commercialisé. Elles sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.

L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client à l’adresse mail suivante : contact@fibra-mat.com.

Les produits commercialisés sur le site et vendus avec celui-ci doivent être utilisés dans un cadre sécurisé. Fibra Mat ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.

 

3. Commande

La commande s’effectue exclusivement sur le site www.fibra-mat.com.

Sur chaque page produit, l’Acheteur a la possibilité d’ajouter des produits à son panier dans la limite des stocks disponibles, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

L’Acheteur est ensuite invité à renseigner ses informations personnelles et ses informations de livraison ; toute information erronée peut entraîner un retard sur la commande, voire une annulation de celle-ci.

Après avoir vérifié le récapitulatif de commande et avant validation de celle-ci, l’Acheteur indique avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant le champ prévu à cet effet.

Une fois le paiement effectué, Fibra Mat accuse réception de la commande et adresse un email de confirmation récapitulant la commande contenant un numéro de référence à l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Fibra Mat du contenu de sa commande. 

Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Fibra Mat se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré tous les efforts de Fibra Mat pour satisfaire les exigences de ses Acheteurs, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la commande.

Fibra Mat se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige en cours sur le paiement d’une précédente commande, qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude. 

S’il le souhaite, l’Acheteur peut créer un compte sur le site www.fibra-mat.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite sur le site internet, l’Acheteur, qu’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles. 

 

4. Tarifs

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros (€) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués sur le Site incluent les taxes de vente/TVA mais excluent les frais de port et autres taxes sauf indication contraire. 

Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Fibra Mat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

 

5. Paiement

L’Acheteur reconnaît expressément que toute commande passée sur le Site implique une obligation de paiement, correspondant à l’achat d’un Produit en échange du règlement du prix indiqué.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité du paiement, par tout moyen jugé nécessaire, avant l’expédition de la commande.

Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte bancaire ou via un portefeuille électronique tel que PayPal.

Paiement par carte bancaire
Le règlement est réalisé directement sur les serveurs bancaires sécurisés de l’établissement du Vendeur ; aucune donnée bancaire de l’Acheteur ne transite par le Site. Les informations transmises lors du paiement sont protégées par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant leur confidentialité et empêchant tout accès non autorisé.
La commande est enregistrée et validée dès lors que le paiement est accepté par la banque.

Le compte bancaire de l’Acheteur est débité uniquement après (i) vérification des données de la carte utilisée et (ii) confirmation de l’autorisation de débit par la banque émettrice.

Tout refus de paiement entraîne l’annulation immédiate de la commande.
Le paiement peut être refusé en cas de carte expirée, de dépassement du plafond autorisé ou d’informations erronées.

Paiement via portefeuille électronique (type PayPal)
Si l’Acheteur dispose d’un compte sur la plateforme de paiement acceptée par le Vendeur, il peut l’utiliser pour régler sa commande en toute sécurité, sans devoir communiquer ses coordonnées bancaires.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation de la transaction par le centre de paiement sécurisé.

Dans le cadre de ses procédures de vérification, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur des justificatifs nécessaires à la validation de sa commande. Ces documents ne seront utilisés qu’à cette fin.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucune expédition n’est réalisée avant validation du paiement.

 

6. Livraison

Zones de livraison :

Fibra Mat livre en France métropolitaine et dans les pays proposés lors de la commande.

Délais :

Les délais de livraison sont en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier.

Problèmes de livraison :

En cas de colis détérioré ou incomplet, l’Acheteur doit le signaler immédiatement au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.

 

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande

Le produit devra être retourné, en parfait état, aux frais de l’Acheteur. Le remboursement, à l’exception des frais de port et frais de retour, à la charge de l’Acheteur, interviendra, dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

Par voie postale : FIBRA MAT - Service client - 4 rue de Saverne, 67700 Gottenhouse, France

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@fibra-mat.com

Exception : les articles utilisés ou endommagés ne pourront être remboursés.

 

8. Garanties légales

Fibra Mat respecte la législation en vigueur et applique les garanties :

• de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

En cas de produit défectueux ou de non-conformité, l’Acheteur devra contacter Fibra Mat à contact@fibra-mat.com dans un délai de 72 heures suivant la réception de sa commande pour demander un retour, un échange ou un remboursement.

 

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Fibra Mat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Fibra Mat ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à une mauvaise utilisation du produit.

La responsabilité de la société Fibra Mat ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fibra-mat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fibra Mat : visuels, textes, logos, noms de domaine, etc.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

11. Données personnelles

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande passée par l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de ladite commande.

En s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles et reconnaît avoir été informé de ses droits.

Le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite les données de l’Acheteur dans le cadre de la gestion des relations contractuelles, et ce, pour la durée strictement nécessaire à leur finalité. Cette durée correspond notamment au temps requis pour l’exécution de la commande ou des prestations associées, ainsi qu’à la durée de conservation requise pour établir la preuve d’un droit en cas de litige.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Acheteur dispose des droits suivants :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),

• droit à la limitation du traitement,

• droit à la portabilité des données,

• droit d’opposition,

• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage),

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fibra-mat.com
Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’implanter des cookies sur l’ordinateur de l’Acheteur lors de la navigation sur le Site.
Ces cookies ne permettent pas d’identifier personnellement l’Acheteur. Ils ont pour finalité d’enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.), pouvant être relues lors de visites ultérieures. Certains cookies peuvent également contenir des données fournies volontairement par l’Acheteur, notamment lors d’une pré-inscription.

L’Acheteur peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur, conformément aux instructions disponibles dans les options de confidentialité de celui-ci.

 

12. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de litiges, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

13. Modification des CGV

Fibra Mat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication sur le site.